La facturation électronique : levier de la transformation numérique des entreprises et de l’administration

A l’occasion de la table ronde organisée par le Directoire des Finances publiques du 10 février 2022, plusieurs intervenants clés ont évoqué les tenants et aboutissants de la réforme de dématérialisation fiscale. Cet article vise à proposer un compte rendu des éléments traités lors de cette rencontre.

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et ses homologues italien, belge et espagnol ont partagé leurs expériences sur la facturation électronique. Un état des lieux général avec d’importants intervenants a servi d’introduction sur les enjeux de la dématérialisation fiscale pour les entreprises et l’administration.

« Cet immense chantier que nous abordons aujourd’hui de la facturation électronique figure parmi ces projets de transformation qui n’a parfois pas la visibilité qu’il mérite. Alors que ce projet a la vocation de révolutionner profondément la relation des entreprises entre elles mais aussi avec l’administration. »

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Les enjeux de la facturation électronique.

La facturation électronique touche à l’acte le plus basique et fondamental d’une entreprise. Peu importe la taille, l’activité ou le secteur, chaque entreprise est amenée à en produire à l’appui de sa comptabilité ou s’en servir pour être acquitté de la Taxe sur la Valeur Ajouté. C’est pour cette raison que la dématérialisation de la facturation constitue un levier majeur de simplification.

Cette simplification s’accompagne de manière directe et indirectes d’une réduction considérable des coûts. Ne serait-ce au niveau des PME, qui représentent 1,5 millions d’entreprises en France, le passage de la facturation papier au format électronique représentera un gain direct pour elles d’au minimum 4,5 milliards d’euros chaque année. Ce montant, par ailleurs ne reflétant pas les bénéfices trésorières de la réduction des délais de paiement pour les entreprises.

« La France a choisi de faire de la facturation électronique un jalon de sa politique d’accélération de la transition numérique. »

Ainsi à partir du 1^er juillet 2024 et jusqu’en 2026, le dispositif atteindra progressivement les 4 millions d’entreprises françaises qui échangent chaque année près de 3 milliards de factures.

Il est primordial de comprendre que la dématérialisation des données de facturation va contribuer à l’efficacité des statistiques publiques par la prise en comptes plus réaliste des flux économiques et par conséquent contribuer à améliorer le pilotage de l’économie.

Cette réforme entraine avec elle des perspectives d’intégration importantes comme le pré-remplissage des déclarations de TVA pour les entreprises. Ce système a déjà fait ses preuves au Portugal depuis 2018 et plus récemment en Espagne.

La dématérialisation va être l’occasion d’un grand allégement des formalités fiscales pour les entreprises. Evidemment, les bénéfices ne se limitent pas qu’à ces dernières, elles concernent également l’Etat.

Quels avantages les entreprises de France peuvent-elles attendre du recours à la facturation électronique ?

À l’occasion de la table ronde, le Président du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) Geoffroy Roux de Bézieux a évoqué les perspectives de cette réforme sous le prisme des besoins et intérêts des entreprises en France.

« La facturation est une tâche centrale parfois compliquée, souvent chronophage et finalement très couteuse pour nos entreprises.

[…]

Dans la volonté d’un réel gain économique, les entreprises attendent de la facturation électronique une simplification concrète de leurs quotidiens et un allégement conséquent de leurs charges administratives.

[…]

Avec des gains de productivités conséquents et des délais de paiement mieux maîtrisés, la dématérialisation fiscale constitue une formidable opportunité pour les entreprises françaises à moderniser leurs processus et améliorer leur productivité. »

Comment le Mouvement des Entreprises de France compte-t-il accompagner ses adhérents, dans cette transformation numérique ?

Le président du MEDEF a affirmé être conscient qu’il existe des conditions importantes pour que la réforme puisse bénéficier pleinement aux entreprises.

Les coûts liés à cette transformation doivent rester supportables et être interprétés dans la perspective d’une économie d’échelle. La facturation électronique doit être synonyme d’allégement considérable de la charge administrative imposée aux entreprises.

Avec une vision plus précise des échanges entre les entreprises, certaines obligations, notamment déclaratives ne seront plus pertinentes. Une possibilité de simplification évidente s’annonce au profit des entreprises.

« Gain de productivité et compétitivité améliorée sont les mots d’ordre de cette réforme. C’est une contrepartie logique à l’effort des 4 millions entreprises en France qui passeront à la facturation électronique. »

Avec les perspectives très intéressantes qu’ouvre la facturation électronique, certaines entreprises n’ont pas attendu cette réforme pour initier leur modernisation. Aujourd’hui tout le monde n’est pas au même niveau de préparation. Certains ont déjà adoptés la facturation électronique alors que pour d’autres entreprises, le virage est encore à prendre.

« Le travail du MEDEF et aussi celui de l’Etat va s’articuler autour de la pédagogie et de l’accompagnement afin d’expliquer ce qu’implique cette réforme et les avantages réels qu’elle va procurer aux entreprises. Le MEDEF s’engage dans cette lignée à accompagner et à faire tirer le plus d’avantages aux entreprises au sujet de cette réforme ».

Céline Frackowiak, Directrice du projet de facturation électronique, Direction des Finances publiques.

« Bien que la facturation électronique commence à être au cœur des sujets aujourd’hui en France, il faut savoir qu’elle n’est pas inédite. La France a déjà connu cette configuration en 2014, lorsqu’elle est passée à la facturation électronique avec le secteur public et ses entreprises. L’Etat a su acquérir depuis une expérience qui doit assurer les entreprisses pour demain.

Il faut comprendre que même les petites entreprises dès 2024 seront concernées mécaniquement par la facturation électronique. C’est l’obligation d’émission pour les plus petites d’entre elles qui rentrera en vigueur en 2026. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) s’engage à être à la fois extrêmement vigilantes mais aussi à développer un accompagnement adapté pour chaque entreprise, peu importe sa taille et tout au long du projet d’adoption. »

Cyrille Sautereau, Président du forum national pour la facturation.

« L’objectif de la Facturation électronique vise à automatiser et accélérer les cycles de facturations et de paiement entre les entités concernées. La facture électronique existe en réalité depuis 30 ans. On est aujourd’hui à un taux de facture exploitables automatiquement à 15 % seulement.

L’interopérabilité des systèmes des entreprises est donc un élément important de la facturation électronique. Les petites entreprises peuvent se sentir à l’intersection des spécificités de chaque écosystème de facturation électronique des grandes entreprises. Mais la réforme de facturation électronique entreprise permet d’encadrer justement cela. Cette complexité initiale tend à disparaître avec la concrétisation et la mise en place de la réforme.

Le déploiement de la facturation électronique va apporter des informations, certes à l’administration fiscale mais aussi, surtout aux entreprises elles-mêmes. L’intelligence d’une entreprise passe par les décisions et actions qu’elle entreprend à travers ses données. Or, jusqu’à maintenant, la plupart de ces données de facturation sont saisies manuellement, ce qui n’est pas le format idéal pour leur exploitation « intelligente ». Une fois que cette réforme sera adaptée, les données vont s‘introduire de manière beaucoup plus systématique, ce qui va permettre d’avoir une vision beaucoup plus réaliste, contemporaine et exploitable de son entreprise. Ceci sera valable pour tout le monde : des petites aux grandes entreprises. »

Vous pouvez retrouver l’ensemble de la table ronde directement ici.

Esalink s’engage à vous accompagner et assurer le succès de vos projets de facturation électronique au sein de votre entreprise. Pour toutes questions sur la dématérialisation fiscale, nous vous invitons à contacter notre équipe d’experts ici.