La facturation électronique, une obligation introduite par la Loi de Finances. 

La facturation électronique, une obligation introduite par la Loi de Finances. 

22 février 2022 0

La loi de finances est l’acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l’État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée. Elle peut également contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques. 

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises (quel que soit leur taille) sont dans l’obligation d’établir leurs factures sous format électronique dans le cas d’une transaction avec le secteur public (BtoG).  

Avec l’initiative de digitalisation adoptée par l’Union Européenne, l’article 153 de la Loi des finances 2020 en France développe les perspectives de la dématérialisation fiscale. Elle introduit cette fois-ci, dans le cadre des transactions BtoB, l’obligation aux entreprises assujetties à la TVA d’être en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures sous format électronique.  

La mise en place de cette directive sera progressive en fonction de la taille des entreprises. Elle s’appliquera d’abord aux Grandes Entreprises (GE) puis s’étalera graduellement jusqu’aux Très Petites Entreprises (TPE) à l’échéance 2026. 

Le calendrier est déjà annoncé ! 

À partir du 1er juillet 2024, les Grandes Entreprises seront dans l’obligation d’établir toutes leurs factures destinées au secteur public et privé sous format électronique. 

À partir du 1er juillet 2025, les Entreprises de taille Intermédiaire (ETI) seront également assujetties à cette obligation.  

Le 1er janvier 2026, marquera la fin du délai imparti aux Très Petites (TPE), Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour passer intégralement à la facturation électronique.

L’e-Invoicing par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. 

Avec l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre de 2021, le gouvernement français a concrétisé sa démarche de dématérialisation fiscale en établissent le cadre du procédé de facturation électronique : le « e-invoicing ».   

Il s’agit de transformer les factures papier en factures électroniques au moyen d’un processus conforme aux exigences des règlementations légales et fiscales. On entend par ce format non pas la facture « papier » qui aurait été convertie en format PDF ordinaire, mais bien un fichier qui réunit un ensemble de données sous un format électronique structuré. Les factures électroniques ne seront pas échangées directement entre les entreprises. Ces dernières devront recourir à une plateforme d’échange. 

Pour plus d’informations à ce sujet, retrouvez notre e-book qui lui est dédié.

E-reporting : un passage obligé par l’administration fiscale française. 

Le « E-reporting » qui concernera la transmission électronique des données : 

  • B2B et B2C international : livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations de services rendues et acquises dans l’UE, exportations de biens et services rendus à et acquis auprès de sociétés hors UE 
  • B2C : opérations réalisées en France par des assujettis établis ou non établis en France à destination d’un particulier ou une personne morale non assujettie, ventes à distance dans l’UE, ventes et services à des particuliers en dehors de l’UE 

Son déploiement suivra exactement le même calendrier que l’e-Invoicing

Pour plus d’information sur le E-Reporting, vous pouvez consulter notre article sur le modèle « Clearance » en cliquant ici

Objectifs de la facturation électronique 

La dématérialisation des factures répond à des objectifs concrets qui s’inscrivent dans l’intérêt de l’État et des entreprises. Elle s’articule sur des intentions de simplification et d’amélioration : 

  • La réduction de la charge administrative et des délais de paiement, qui permettra aux entreprises un gain de temps et d’optimisation de la trésorerie. Le tout, au service d’une meilleure productivité.  
  • L’amélioration de la réactivité et de la compétitivité des entreprises par la possibilité du suivi en temps réel de leurs activités. 
  • L’optimisation de la détection de fraude au profit des opérateurs économiques de bonne foi et de l’Etat.  
  • La simplification, à terme, des obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.  

EsaLink propose un accompagnement adapté à vos besoins, en intégrant toutes les évolutions techniques et réglementaires de cette transition. Pour toutes questions sur la dématérialisation fiscale, nous vous invitons à contacter notre équipe d’experts ici.   

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