Le modèle Clearance, la prochaine étape de la facturation électronique.

La facturation électronique est à l’aube de devenir une réalité dans le quotidien des entreprises. Le principal cadre législatif donnant les directives de son développement a été établi avec l’article 56 de la Loi Finances 2020. En revanche, les nombreuses perspectives d’exploitations offertes par cette réforme sont encore sujettes à des études. Le passage à la dématérialisation fiscale vise à révolutionner la vie des entreprises mais aussi à lutter contre la fraude à la TVA en France. Dans ce sens, la question du schéma d’interaction entre l’administration fiscale et les entreprises regagne intérêt.  

La France, dans le cadre du passage obligatoire à la facturation électronique à partir de 2024, semble se diriger vers un modèle « Clearance » pour la TVA. Le e-invoicing (facturation électronique), doublé alors d’un futur e-reporting (transmission électronique de données à l’administration) composera alors le mécanisme exhaustif de la facturation pour toutes les entreprises. Le système de e-Reporting se calque sur le même calendrier obligatoire que celui de la facturation électronique B2B. À compter de 2024, toutes les entreprises vont devoir procéder au e-Reporting exigé par la DGFiP. 

Cet article a pour vocation de vous introduire les tenants et aboutissants du modèle « Clearance » sous le prisme de la dématérialisation fiscale. 

Lutter contre la fraude à la TVA : un enjeu de premier rang pour l’Etat.  

La Taxe sur la Valeur Ajoutée constitue la première source de rentrée fiscale pour l’Etat. En 2020, la TVA a représenté 215,5 milliards d’euros pour la France. La fraude annuelle qui concerne cette taxe atteint 15 milliards d’euros dans l’hexagone en 2021. En plus de l’État, cette fraude impacte tous les opérateurs économiques de bonne foi. 

Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier que les entreprises se sont conformées aux différentes règles de la TVA. Avec les outils à sa disposition, l’administration fiscale se charge de vérifier l’application des règles relatives à la TVA déductible collectée par les entreprises. Les factures et leurs processus constituent des données importantes qui reflètent l’activité de chaque entité assujettie à cette taxe.  

Le contrôle classique type « Post-Audit ». 

Jusqu’à présent en France, dans le cadre des échanges en BtoB (Business to Business), les entreprises assujetties à la TVA étaient sujettes à un modèle de contrôle « classique ». Celui-ci s’opère sur une étude ultérieure des pièces justificatives telles que les factures. De ce fait, les entreprises sont tenues responsables par la loi de plusieurs points. Elles doivent archiver pendant 10 ans les factures émises et reçues tout en étant en mesure d’assurer l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de ces dernières. Ces exigences ont pour objectif de constituer une Piste d’Audit Fiable (PAF).  

En vertu de l’article 289 du Code général des impôts, la PAF vise à certifier « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité » des factures.  

Cela correspond à produire une documentation pour chaque facture papier ou au format .pdf. Cette obligation, par sa nature, n’est pas applicable aux factures électroniques (EDI et PDF signé). 

Ainsi, pour tous les autres types de factures ne rentrant pas dans ce cadre, il est nécessaire de pouvoir justifier : 

• L’authenticité de l’origine : l’émetteur de la facture doit correspondre à la personne ou l’entreprise qui a rendu le bien ou le service. 
• L’intégrité du contenu : la facture doit être inchangée depuis sa première édition. 
• La lisibilité de la facture : les informations doivent être intelligibles et la place de la documentation dans l’ensemble de la chaîne doit être cohérente. 

Ce que dit la loi sur le e-reporting. 

La transmission d’information à l’administration est introduite par l’article 153 de la Loi Finances 2020 consultable sur le site.

« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixées par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées […] » 

L’échange de données avec l’administration fiscale sous le prisme de la facturation électronique. 

L’obligation de dématérialisation ayant été introduite par la Loi Finance 2020, toutes les entreprises devront à partir de 2024 être en mesure de recevoir les factures électroniques. En parallèle, l’obligation d’émettre les factures uniquement sous format dématérialisé sera mise en œuvre progressivement en fonction de la taille des entreprises, et ceci jusqu’à 2026. Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’article dédié à la Loi Finance. 

La fin de la facturation papier à partir de 2024 permettra à l’administration fiscal de reconsidérer sa collecte des données dématérialisées. Avec le retrait des contraintes physiques des factures, le mode de transmission des informations est voué à évoluer.  

Par l’adoption du modèle « Clearance », l’administration envisage d’établir un contrôle continu en temps réel en s’interposant entre acheteur et vendeur dans le processus de facturation. Ainsi, les données de facturation nécessaires à l’administration pour la fiscalité seront collectées et archivées au moment de leur validation. Le processus gagnera en visibilité, facilité et efficacité. 

Le modèle de contrôle en temps réel type « Clearance » 

Ce modèle repose sur un fonctionnement tripartite entre vendeur et acheteur dans lequel s’interpose l’administration Française. L’émission de chaque facture par le fournisseur est sujet à la validation de l’administration fiscale pour pouvoir être reçue par le client. A travers ce schéma, l’administration devient par conséquent l’approbateur fiscale, et le fournisseur déclarant. La facture est enregistrée de manière sécurisée par l’administration fiscale et se voit attribuer explicitement une approbation. Les montants de TVA collectés sont alors communiqués en temps réel à l’administration.

L’Italie, un des pays qui était le plus touché par la fraude TVA, utilise ce modèle depuis 2019. Plus de 3,5 millions d’entreprises italiennes sont aujourd’hui intégrées dans ce dispositif dans le cadre de leurs échanges BtoG et BtoB.  

Le serveur public d’échange (SDI – Sistema Di Interscambio) s’interposant entre l’émetteur et le récepteur de la facture constitue le cœur du mécanisme. Le SDI est chargé d’enregistrer, archiver et de transmettre les factures entre les entités. En retour, il permet de communiquer un suivi sur le traitement de la facture. Le système gère chaque facture à travers un « delivery code » attribué, et les numéros de TVA des parties impliquées.  

L’adoption du modèle Clearance paraît une évidence pour la France bien que les modalités restent encore en études par les organisations compétentes. Cependant, on peut d’ores et déjà évoquer deux méthodes différentes de collecte de la TVA par les administrations qui sont déjà passées à la dématérialisation fiscale : 

• La méthode de « e-reporting » conventionnelle (actuellement pratiquée en Grèce) : 

Elle s’inscrit dans un fonctionnement classique dans lequel les livres électroniques des transactions entre fournisseurs et clients constituent sur une plateforme gouvernementale la première déclaration TVA. En parallèle, la déclaration de TVA à travers les données des livres comptables des entreprises perdure pour une comparaison périodique avec les données de l’administration fiscale. Tout écart est alors sujet à une correction ou justification de la part des entreprises.  

• La méthode de « split payment », (en application dans certains pays tels que l’Italie) : 

Elle consiste à fractionner le payement vers deux comptes distincts chez le fournisseur. D’une part le compte bancaire qui est destiné à recevoir le montant HT. De l’autre part, un compte spécialement dédié à la TVA collectée par ce fournisseur. Ce dernier compte est uniquement dédié aux opérations de collecte, paiement et remboursement de la TVA. Il demeure sous la supervision de l’administration fiscale.  

Le modèle « Clearance » se destine à être l’aboutissement de la démarche de dématérialisation fiscale.    

Les opérations de dédouanement en France sont aujourd’hui intégrées à un système similaire au principe de Clearance. Le processus de dédouanement initié par les opérateurs implique une soumission de demande d’autorisation aux services douaniers. Afin de faciliter cette démarche, les services des Douanes mettent à disposition des opérateurs un portail public basique. Pour les entités de tailles plus importantes, un ensemble de plateformes partenaires agréés se chargent des processus de dédouanement. 

Un changement radical pour les entreprises… 

L’obligation très prochaine de la facturation électronique et l’application futur du modèle Clearance nécessite une modification conséquente des habitudes des entreprises.  

La dématérialisation fiscale ouvre des perspectives d’application concrètes pour les processus annexes qui concernent les factures. Ces évolutions visent à fluidifier, sécuriser et perfectionner les processus autrefois sujets à des charges et faiblesses. Les entreprises acquièrent une communication rapide, efficace et simplifiée de leurs données entre elles mais aussi avec l’administration. En retour, celle-ci promet un allégement considérablement les tâches administratives pour les entreprises. La possibilité de pré-déclaration de la TVA est un exemple concret de cette simplification évoquée.  

… qui nécessite une anticipation.  

Le modèle Clearance s’établi sur un cadre de fonctionnement précis. Les processus évoqués nécessiteront l’alignement des entreprises à un socle de standard de facturation électronique. Cela passera par l’adoption d’infrastructure technique répondant à des exigences réglementaires spécifiques. Cette démarche constitue un pas conséquent pour les services de facturation des entreprises.   

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