Facturation & évolutions légales

Facturation & évolutions légales

1 septembre 2021 0

Contexte

Aujourd’hui, 4 millions d’entreprises françaises sont soumises à la TVA. 2 milliards de facture sont échangées annuellement en France, et 37 milliards en Europe.

Le contrôle de cette TVA est aujourd’hui rendu difficile avec ce nombre grandissant d’échanges B2B, B2C et B2G. Il est en effet estimé un retard de 20 milliards d’euros de paiement de TVA en France. 

Afin de contrôler au plus juste ces échanges, l’état à récemment entrepris un projet d’ampleur européenne : rendre obligatoire la facture électronique. 

Facture électronique : ce que dit la loi

Suite à la publication de la loi 2019-1479 de décembre 2019, sur les finances 2020, le gouvernement a annoncé que la dématérialisation fiscale serait désormais la norme applicable pour l’ensemble des échanges B2C, B2B et B2G. Avec une mise en œuvre opérationnelle de 2 ans, l’ensemble des sociétés doivent ainsi être prêtes entre 2024 et 2026 au plus tard (en fonction de la taille de la société). 

Cette loi a pour but de moderniser les process de facturation, et de renforcer le contrôle de la TVA par l’état. Avant son approbation, seule la facture papier faisait foi de pièce comptable lors de contrôles fiscaux. Grâce à la dématérialisation de vos factures, la facture électronique remplace aujourd’hui la version papier avec des process sécurisés, normés et fiables. 

Dématérialisation : un impératif à horizon 2024


Quel que soit la taille de votre société, l’ensemble des partenaire commerciaux sera, à partir de 2024, dans l’obligation d’accepter des factures au format électronique. 

Cette première étape doit être préparée en amont, afin de vérifier que vos services sont bien en mesure de réceptionner et traiter ce type d’information. 

La date d’obligation d’émission de factures électronique varie ensuite, que vous une Grande entreprise, ETI, TPE ou PME. 

Partenaire de Fédération Nationale de la Facture Electronique (FNFE), EsaLink  vous accompagne dans cette démarche en réalisant un audit approfondi  et en vous apportant les recommandations nécessaires afin d’appréhender au mieux cette transformation digitale.